Une analyse pertinente sur la position commune

Manifeste des 500 pour l'indépendance syndicale



N° 101   aout – septembre  2009

 

 

 

La défense du syndicalisme confédéré et revendicatif,

le droit à l'existence de tout syndicat n'exigent-ils l'abrogation de la loi du 20 aoüt 2008 et le retour à celle de 1884 ?

 

 

 Fruit de la position commune signée par le Medef, la Cfdt et la Cgt, la loi sur la " démocratie

sociale" et le temps de travail, adoptée le 20 août dernier au terme d'une procédure d'urgence commencée le 23 juillet 2008, est une atteinte à la liberté syndicale d'une extrême gravité. Les premiers résultats de l'application de cette loi le montrent: un nombre considérables de syndicats ont déjà perdu ou sont en passe de perdre leurs droits à exister, négocier et revendiquer parce qu'ils perdent leur droit à désigner leur délégué syndical.

Quelques rappels sur la loi du 20 aoilt 2008 :

Cette loi prive tout syndicat qui n'a pas atteint aux élections professionnelles dans l'entreprise au moins 10 % des votants du droit de désignation d'un délégué syndical, du droit de négocier dans l'entreprise.

Cette loi met fin à la présomption irréfragable de représentativité. Depuis 1966, les cinq confédérations actuelles étaient considérées représentatives ; Irréfragable signifiant que leur représentativité ne pouvait être récusée, par les employeurs notamment.

Le syndicat, la fédération syndicale sera déclarée représentative si elle obtient au moins 8 % des suffrages exprimés dans la branche.

Cette loi crée trois seuils d'audience électorale dans l'entreprise: 10 % ? 30 % et 50 %. Le syndicat pourra négocier dans l'entreprise s'il dépasse 10 % aux élections, il pourra valider un accord par sa signature

s'il dépasse 30 % et s'il franchit le seuil des 50 % il aura le pouvoir d'imposer tout seul un accord ou faire valoir le droit d'opposition.

L'existence du syndicat ne découle plus de la loi de 1884, c'est à dire du droit des travailleurs à s'organiser librement et indépendamment du patronat, du gouvernement et de l'Etat. La présence du syndicat sur son lieu de travail, n'est plus libre! Elle dépendra d'une audience électorale, en permanence contestée, au sein de chaque entreprise. Elle ouvre la porte " au syndicat maison" à la solde des employeurs. La liberté de se syndiquer au syndicat de son choix disparaît avec la liberté de négocier des accords collectifs selon le principe de faveur.

Inévitablement, cette loi, si elle n'était pas abrogée, va bouleverser le paysage syndical et le droit du travail tant les principes régissant ces domaines depuis des décennies sont remis en cause. Dans les mois, dans les années qui viennent l'existence des Confédérations, des Fédérations, des Unions Locales et Départementales serait mise en cause. Concrètement au vu des nouvelles règles d'existence des syndicats et du nombre d'entreprise en dessous des seuils sociaux de 10 et 50 salariés (dans le privé, 93% des entreprises ont moins de 10 salariés), cette loi est en train d'établir un véritable désert syndical dans la majorité des entreprises et favorise dans les autres le syndicat d'entreprise, le syndicat maison.

L'implantation et l'existence syndicale à la merci du patronat.

Depuis des années, les syndicats s'implantent dans les entreprises par la désignation d'un salarié comme délégué syndical. Une fois celui-ci désigné, il dispose pendant son temps de travail d'heures de délégation pour rencontrer les autres salariés, il est déclaré personnel protégé auprès de l'inspection du travail, a le droit de circuler librement dans l'entreprise pour collecter les revendications, doit être convoqué à toutes les négociations, a le droit d'affichage ... Ces droits syndicaux découlaient de la représentativité de la confédération à laquelle ce délégué était affilié, et cette représentativité n'était pas à démontrer, elle était incontestable par l'employeur. Ce délégué avait donc les moyens de regrouper au sein de son syndicat, de constituer avec les nouveaux syndiqués une liste pour les élections professionnelles et faire campagne pour elle. Dorénavant, le délégué syndical ne pourra exister et ne disposera de ces droits qu'à la condition de recueillir au moins 10 % des voix aux élections sur sa liste, sur laquelle il doit obligatoirement figurer. Une autre entrave à la présence syndicale réside dans la nécessité de démontrer, pour désigner un délégué syndical, l'existence d'une section syndicale. Pour cela l' employeur pourrait même exiger que lui soit communiqué la liste des syndiqués comme preuve de l'existence de la section syndicale. Jusqu'à présent, la simple désignation du délégué syndicale

avait, selon la jurisprudence, valeur de preuve de l'existence de la section syndicale. La jurisprudence considérait que les noms des syndiqués n'avaient pas à être communiqués à l'employeur.

 

Il ne faut pas être devin pour comprendre que l'implantation syndicale va être considérablement entravée et empêchée par les dispositions de cette loi.

 

n en ira de même pour les syndicats et fédérations de fonctionnaires en application des accords de Bercy du 2 juin 2008 qui sont en cours de transposition dans le projet de loi sur " le dialogue social dans la fonction publique ". Ces accords ont été signés par les fédérations de fonctionnaires de la CGT, CFDT, PSU, UNSA, SUD, CGC. Le projet de loi dont l'adoption est imminente transpose les règles de représentativité de la loi d'août 2008 aux trois versants de la Fonction publique et ouvrent la possibilité de négociation " contractuelle ", avec accord majoritaire, à tous les niveaux de la fonction publique, vidant ainsi de son contenu le statut et de leur rôle les instances paritaires.

 

Dans le privé, si le patronat le décide, il aura la possibilité en menant campagne dans les entreprises d'empêcher toute fédération syndicale d'être déclaré représentative. En effet, que montrent les résultats des élections professionnelles de 2005/2006 ?

 

Seulement un tiers des salariés travaillaient dans des entreprises ayant organisées des élections professionnelles.

 

Sur les plus de 5 millions d'inscrits dans ces entreprises, la participation a été de 63,8 % (à faire pâlir d'envie les responsables des partis politiques). Franchissent le seuil des 10 % des suffrages exprimés la CGT (22,9 %), la CFDT (20,8 %), FO (12,7 %) et les listes de non-syndiqués (22,6%).

 

Mais seule la CFDT dépasse les 10 % quelque soit la taille de l'entreprise et quelque soit le collège électoral. La CGT est en-dessous des 10 % au collège cadre, FO ne franchit pas le seuil des 10 % dans les entreprises de moins de 100 salariés et au collège cadre, les " Non syndiqués " ne dépassant ce seuil que dans les entreprise de moins de 500 salariés.

 

Ainsi globalement, si le patronat mène campagne pour la tenue d' élections dans les entreprises en suscitant

des candidats " non-syndiqués " il peut empêcher que les syndicats de salariés soient qualifiés, selon la loi, de représentatifs dans les branches et à l'échelle interprofessionnelle.

 

Chacun pourra mesurer l'ampleur des risques si on rapproche ces résultats électoraux, de la présence syndicale mesurée en pourcentage d' établissement dans lesquels a été désigné un délégué syndical d'une des cinq confédérations actuelles (voir tableau).

 

De plus cette loi donne la primauté à l'accord d'entreprise sur tout autre texte, y compris la convention collective et l'accord de branche, en matière de temps de travail (durée, aménagement, heures supplémentaires) même s'il est inférieur en droits, c'est-à-dire moins favorable au salarié

Ainsi la porte est ouverte aux employeurs pour ne plus respecter, entreprise par entreprise, les garanties collectives inscrites dans les conventions collectives de branche et dans le code du travail pour tout salarié du secteur privé. Les conventions ne s'appliquent plus systématiquement et ne s'imposent plus à l'accord d'entreprise. Avant cette loi, malgré certaines dérogations, un accord d'entreprise, même minoritaire, ne pouvait être concevable que s'il apportait des améliorations au Code du travail, à la convention et à l'accord de branche. Avec cette loi, la voie est ouverte pour la remise en cause du principe de faveur qui précisait, depuis la loi du Il février 1950, qu'en présence de plusieurs textes (accord d'entreprise, de branche ou code du travail) traitant du même sujet et concernant l'application du contrat de travail, c'est la clause la plus favorable au salarié qui doit s'appliquer.

 

Ces deux volets, primauté de l'accord d'entreprise et nouveaux critères de représentativité, sont indissociables.

 

Le patronat obtient gain de cause dans sa volonté constante de remettre en cause les lois du 24 mars 1919,24 juin 1936 et Il février 1950 qui ont instauré, confirmé et précisé le cadre juridique des conventions collectives.

Dès 19191e patronat s'était opposé à la convention collective au motif que celle-ci " appliquait des règles uniformes à des entreprises placées dans des conditions d'exploitation différentes. " et qu'elle constituait" une atteinte à l'autorité patronale". Il est vrai que la convention collective a pour objet la définition de droits et garanties pour tout salarié quelque soit son entreprise dés l'instant où celle-ci fait partie du champ d'application de la convention collective.

Avec la crise et les milliers de suppressions d'emplois, la primauté donnée à l'accord d'entreprise va faciliter le chantage patronal à l'emploi pour tenter d'imposer des dispositions défavorables aux salariés. La revendication d'arrêt des licenciements

est écartée au profit de la défense de l'emploi, formule générale justifiant la soumission des droits collectifs aux impératifs capitalistes de " compétitivité " et " profitabilité " de l' entreprise. Il en va de même pour l'augmentation des salaires, l' amélioration des conditions de travail.

 

Avec la crise, les travailleurs ont plus que jamais besoin de syndicats indépendants et confédérés, réalisant la défense des droits collectifs et opposant la solidarité ouvrière à la mise en concurrence des salariés par les employeurs. C'est contre ce besoin élémentaire et fondamental que cette loi se dresse.

 

Considérant que la liberté démocratique fondamentale de s'organiser en syndicat, défendant les intérêts matériels et moraux du salariat, non soumisse à l'autorité des employeurs, du gouvernement ou de l'état, est battue en brèche par cette loi, une campagne de tous, au-delà des appartenances de chacun, doit s' engager pour l'Abrogation de la loi du 20 aoftt 2008, le Retour à la loi de 1884 et la Liberté de désignation de délégués syndicaux pour tout syndicat.

 

Le mouvement du Manifeste y contribuera.

 

                                                                                                                                            Denis Langlet

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